Les clauses des marchés publics

Véritable guichet unique en direction des donneurs d'ordre, des entreprises adjudicataires et des intermédiaires de l'emploi, la MDE TPM a, depuis son origine, oeuvré à la mise en place de ce dispositif en faveur de l'insertion des personnes en difficulté d'accès à l'emploi.

 

Les clauses d’insertion font partie des moyens juridiques offerts par le Droit des Marchés Publics pour promouvoir l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

Les acheteurs publics, donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage peuvent introduire dans leurs marchés des clauses d’insertion destinées à favoriser l’emploi de publics en difficulté par les entreprises attributaires.

Le Code des Marchés Publics, dans sa version de 2006, a été abrogé et remplacé par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016 par le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette transposition des textes européens dans le droit français confirme et amplifie la portée des clauses d'insertion dans la commande publique.

Différents articles de l'Ordonnance peuvent être mobilisés :

  • article 38 : l’insertion peut être une condition d’exécution du marché à la demande du maître d’ouvrage ;
  • article 52 de l'ordonnance en vertu de l'article 62-II du décret : l’insertion peut devenir l’un des critères de choix de l’entreprise attributaire ;
  • article 37 de l'ordonnance en vertu de l'article 28 du décret : l’insertion est l’objet du marché quand un maître d’ouvrage achète des prestations d’insertion ;
  • article 36-I : il est possible de réserver des marchés pour des structures qui accueillent des personnes handicapées ;
  • article 36-II : il est possible de réserver des marchés pour des structures de l'Insertion par l'Activité Economique.

 

Chefs d'entreprises vous avez une question sur les clauses d'insertion sociale ? Contactez la Cellule Grands Travaux et Marchés Publics :

 

Pour qui ?

Publics repérés en difficulté d’accès à l’emploi : bénéficiaires du RSA, Demandeurs d’Emploi Longue Durée (DELD), jeunes sans qualification, personnes en situation de handicap, tout public inscrit dans un accompagnement personnalisé et renforcé.

Comment ?

La démarche portée par la Maison de l’Emploi TPM

La démarche : phase amont

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de la Maison de l’Emploi TPM dans la déclinaison technique et juridique :

Marchés de travaux

  1. Choix des marchés dans la programmation du Maître d’ouvrage (volume, technicité, durée…)
  2. Appui technique à la rédaction des pièces
  3. Détermination du volume d’heures par lot

Marchés d’insertion

  1. Choix des supports pédagogiques
  2. Appui technique à la rédaction des pièces
  3. Avis technique lors de l’attribution du marché

La démarche : phase opérationnelle

Présence de la Maison de l’Emploi TPM :

Dès la notification du marché

  1. Choix de l’option de réponse par l’entreprise (sous-traitance Entreprise d’Insertion, mutualisation d’heures d’insertion, embauche directe)
  2. Mobilisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion

Suivi en cours de chantier

  1. Interface entreprises/opérateurs d’insertion/Maître d’ouvrage
  2. Coordination des acteurs
  3. Suivi et contrôle d’exécution

En fin de chantier

  1. Préparation du quitus d’exécution
  2. Rédaction et diffusion du bilan de l’action d’insertion

Les facilitateurs : un réseau national

La Maison de l’Emploi TPM porte un poste de « facilitatrice des clauses sociales d’insertion » diplômée qui correspond à un référentiel métier élaboré par le réseau national des MDE et PLIE : Alliance Villes Emploi.

Alliance Villes Emploi anime le réseau national des facilitateurs lors de journées nationales.

Le groupe régional des facilitateurs se réunit également afin d’échanger sur les pratiques, les problématiques et la mise en cohérence du réseau face aux donneurs d’ordre régionaux, voire nationaux (SNCF, Réseaux Ferrés de France - RFF, Service des Achats de l’Etat, Union des Groupements d’Achats Publics…).

La facilitatrice de la Maison de l'Emploi TPM, représente le groupe régional des facilitateurs au Pôle national de Compétences. Ce Pôle, instance composée d'expert.e.s, se réunit chaque trimestre à Paris, afin d'aborder des questions stratégiques, juridiques et techniques concernant la mise en œuvre des clauses d'insertion à l'échelle nationale. L'harmonisation des pratiques territoriales constitue également un axe de travail. La facilitatrice de la MDE TPM assure ensuite le relais avec le groupe régional.

 

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